Présentation neutre, pas un conseil juridique. Mis à jour le 26/10/2026.
En France, la contrefaçon est à la fois une infraction au code de la propriété intellectuelle et un délit douanier. Selon la page de la douane française (mise à jour le 04/05/2026), les marchandises de contrefaçon sont prohibées au sens de l’article L. 231-1 du code des douanes, et le délit douanier est réprimé par les articles L. 513-1 à L. 513-5. Les sanctions douanières se cumulent avec les sanctions pénales prévues par le code de la propriété intellectuelle.
[[PHOTO: Schéma simple : à gauche « France – code des douanes », à droite « Belgique – SPF Finances », avec les grandes étapes : retenue, saisie, suite]]
Résumé éditorial, non vérifié de manière indépendante.
Ce que prévoit le code des douanes, d’après la même page :
- la confiscation des marchandises de fraude, ainsi que des moyens de transport et des objets ayant servi à dissimuler la fraude ;
- une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude (jusqu’à dix fois en bande organisée) ;
- un emprisonnement de trois ans au maximum (dix ans en bande organisée).
La page précise aussi que les juridictions doivent ordonner la confiscation des marchandises de contrefaçon même sans condamnation.
La détention compte aussi. Les articles L. 232-1 à L. 232-6 du code des douanes permettent d’exiger du détenteur, partout sur le territoire, un justificatif de la régularité de la marchandise. Sans justificatif valable, la marchandise contrefaisante est réputée importée en contrebande (article L. 512-3) ; l’infraction est constatée par procès-verbal et la marchandise est saisie.
Ce que dit un courrier ou un procès-verbal, sans conseil sur la conduite à tenir : la douane poursuit soit par voie transactionnelle (article L. 613-2), soit par voie judiciaire. Selon la page officielle, la transaction vise surtout les infractions de faible gravité commises par les voyageurs, comporte toujours l’abandon des marchandises de contrefaçon et éteint l’action pour les sanctions fiscales douanières et les peines d’emprisonnement du code des douanes. Les délais et les options d’un dossier précis sont ceux indiqués dans le document reçu.
En Belgique, la page du SPF Finances indique que la douane est compétente pour l’importation, l’exportation et la réexportation de contrefaçons, et qu’elle peut aussi intervenir sur le territoire national. Pour des contrefaçons ramenées à des fins commerciales, elle cite : confiscation et destruction des marchandises saisies, avec les frais de traitement et de destruction, demandes de réparation du préjudice par le titulaire de la marque et, dans certains cas, une peine de prison ou une amende. La page ne détaille pas le cas d’un achat strictement personnel, donc ce fil ne le fait pas non plus.
Toujours selon le SPF Finances, un envoi peut être retenu le temps de l’enquête ou saisi, notamment en cas de soupçon d’infraction ou d’infraction manifeste aux mesures économiques (contrefaçon comprise). Au niveau de l’UE, les contrôles douaniers liés à la propriété intellectuelle relèvent du règlement (UE) n° 608/2013, et le manuel de la Commission décrit une procédure pour les petits envois, applicable quand le titulaire du droit l’a demandée. Vue d’ensemble dans Contrefaçons et douanes UE.
À ne pas confondre : le nouveau droit de douane européen de 3 euros par article sur les petits envois (expliqué ici, en allemand) est une règle différente, qui concerne les droits de douane et pas la contrefaçon. Une contrefaçon reste prohibée quelle que soit sa valeur. Et pour les messages d’inconnus qui proposent de « débloquer » un colis : Sécurité : arnaques, faux intermédiaires et vie privée.
Résumé (mis à jour le 26/10/2026) :
- France : contrefaçon = marchandise prohibée (L. 231-1) et délit douanier (L. 513-1 à L. 513-5).
- Sanctions du code des douanes : confiscation, amende d’une à deux fois la valeur, jusqu’à trois ans d’emprisonnement (plus en bande organisée), cumulables avec le code de la propriété intellectuelle.
- Détention : justificatif exigible (L. 232-1 à L. 232-6), sinon contrebande présumée (L. 512-3).
- Transaction possible (L. 613-2), avec abandon des marchandises.
- Belgique : retenue ou saisie possible ; la page du SPF Finances décrit les sanctions pour les fins commerciales.
Sources (vérifiées le 26/10/2026) :
Résumé éditorial, non vérifié de manière indépendante.
Merci, la distinction entre transaction et voie judiciaire est enfin claire.